Art.1: Organes de direction
L'ANCISSP est dirigée par un conseil d'administration de douze membres élus pour deux ans renouvelables. Au sein de ce conseil est élu le bureau national composé d'un président(e), d'un(e) vice-président(e), d'un(e) secrétaire général(e), et d'un(e) trésorier(e) national(e). Chaque mandat est de deux ans renouvelables.
1. Le bureau national:
a) le président(e): Est élu pour deux ans renouvelables.
Élection du président: pour être président de l'ANCISSP le candidat doit être membre de l'association depuis plus de deux ans et avoir siégé au conseil d'administration depuis au moins deux ans. Le candidat président doit présenter au conseil d'administration sortant un projet de développement associatif. Si le projet est déclaré admissible par le conseil d'administration la candidature est retenue et sera présentée aux élections en assemblée générale.
Le président est le représentant légal de l'association, donne les grands axes du développement
de l'association, préside le conseil d'administration, nomme les délégués régionaux et les responsables de commissions, entérine les adhésions, détient un droit de veto sur toute question ou action qu'il juge susceptible de nuire aux missions ou valeurs premières de l'association, il est garant du respect des statuts et règlements.
Le président répond du bilan moral de l'association devant l'assemblée générale.
Pour les mêmes raisons, le président détient un pouvoir de sanction sur les membres de l'association conformément à l'article 6 des présents statuts.
b) Le vice-président(e): Est élu pour deux ans renouvelables. Adjoint du président il est habilité à le remplacer en tous lieux et circonstances. Il assure la présidence par intérim en cas de démission ou incapacité du président à assurer ses fonctions.
c) Le secrétaire général: Est élu pour deux ans renouvelables. Assure la gestion de l'association, la communication, et l'organisation des travaux.
d) Le trésorier(e) national(e): Est élu pour deux ans renouvelables. Assure la gestion comptable de l'association. Il répond du bilan financier de l'association devant l'assemblée générale.
Élection du bureau national: Les vice-président, secrétaire général et trésorier sont élus par l'assemblée générale parmi les membres du conseil d'administration
Ne peuvent être élus au bureau national que les administrateurs membres du conseil d'administration depuis plus de deux ans.
Le bureau national prend ses décision au trois quart des voix si les quatre membres sont présents, aux deux tiers si seulement trois sont présents. Aucune décision ne peut être prise en l'absence de la moitié des membres du bureau sauf à ce que l'un d'entre eux soit duement mandaté par un tiers. Le bureau national n'a aucun droit de décision en l'absence du président sauf à ce que celui ci y soit représenté par le vice président par délégation écrite.
2. Le conseil d'administration:
a) Est composé de 12 membres. Quatre membres du bureau national et de huit délégués régionaux selon le découpage régional indexé au présent règlement.
b) Chaque délégué régional est nommé par le président sur avis du bureau national dans une liste de candidats qualifiés, son mandat est de deux ans renouvelables.
c) Le conseil d'administration se réunit une fois par trimestre à la demande du secrétaire général qui prépare l'ordre du jour.
d)Chaque délégué régional est autorisé à demander la mise à l'ordre du jour d'une question à condition que cette demande soit faite par écrit au moins 15 jours avant l'échéance de la réunion.
e) Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante.
f) Tout membre du conseil d'administration qui est appelé à des fonctions au sein du bureau national doit être remplacé à ses fonctions régionales dans les 30 jours suivants la nomination ou l'élection.
3. Les délégués régionaux:
a) Sont nommés par le président pour une durée de deux ans renouvelables, dans une liste de candidats qualifiés. Cette nomination se fait avec l'accord des membres du bureau aux trois quart des voix.
b) Pour être qualifié, le candidat doit être adhérent de l'association depuis plus d'un an, à jour de cotisation, et doit présenter un projet de développement régional.
c)Le délégué régional est membre de droit du conseil d'administration.
d)Le délégué régional gère, au niveau de sa région et en accord avec les directives nationales, les activités de l'association.
e)Le délégué régional répond devant les instances nationales et particulièrement devant le président de l'association du développement de celle ci au niveau local. Il dépend de la trésorerie nationale et n'est pas autorisé à agir au nom de l'association sans un avis favorable et écrit du bureau national.
4. La répartition régionale:
a) L'association est structurée en huit pôles régionaux et huit codes administratifs selon le découpage suivant:
Région sud est: code O1
Région sud ouest: code O2
Région ouest: code O3
Région centre: code O4
Région Nord: code O5
Région est: code O6
Région Rhône alpes: code O7
Région Parisienne:code O8
b) A la tête de chaque région un délégué régional gère, coordonne et organise l'association.
c) L'administration de la région se fait en collaboration et sous l'autorité du bureau national devant lequel le délégué est responsable.
d) La région ne peut avoir de siège social régional mais peut bénéficier d'une adresse postale propre.
e) Le financement, tant en recettes qu'en dépenses, de la délégation régionale relève du trésorier national.
Art. 2: Les membres
Le présent règlement distingue les membres fondateurs, les membres bienfaiteurs, les membres honoraires, les membres adhérents ou actifs
- Les membres fondateurs: Les quatre membres fondateurs de l'association conservent à vie cette distinction.
- Les membres bienfaiteurs: Est déclaré membre bienfaiteur, un membre qui, en sus de sa cotisation annuelle adresse à l'association un droit d'entrée dont le montant est chaque année fixé par l'assemblée générale.
- Les membres honoraires: Est déclaré membre honoraire toute personne qui par son action personnelle a largement contribué au renom de l'association ou qui, au sein de celle ci, a eu des fonctions de présidence. Le titre de président honoraire est alors voté à la majorité des voix par le conseil d'administration.
- Les membres adhérents ou actifs: Est membre adhérent toute personne dont l'adhésion est acceptée par le conseil d'administration et qui s'est acquitté de sa cotisation annuelle.
Art. 3: Conditions d'adhésion
- Pour être membre de l'ANCISSP, le candidat doit avoir des fonctions d'encadrement infirmier ou d'encadrement supérieur dans l'hospitalisation privée en France (cadre infirmier, surveillant, infirmier(e) responsable).
- L'ANCISSP peut admettre en son sein des cadres retraités. De même, les cadres de professions paramédicales exerçant en secteur privé pourraient être admis au sein de l'association ( cadre kinésithérapeute, cadre manipulateur radio, ...) Dans tous les cas la demande doit en être faite dans les mêmes conditions que citées à l'article précédent.
- Le candidat présente sa demande au conseil d'administration soit par le biais de son délégué régional soit en l'adressant directement au président(e). Seul de conseil d'administration est habilité à statuer sur une demande d'adhésion à la majorité des voix et en huis clos. Les demandes récusées n'ont pas lieu d'être motivées au candidat.
Art. 4: Cotisations
- La cotisation annuelle est fixée chaque année par l'assemblée générale. La cotisation concerne l'adhésion pour l'année civile (01.01 au 31.12). Dans le cas d'une adhésion en cours d'année la cotisation reste entière.
- Le renouvellement de la cotisation doit être fait avant le 31 mars pour l'année en cours, à défaut de quoi, le non paiement de la cotisation excédant cette date, le membre est réputé démissionnaire.
- La cotisation est versée au trésorier national qui remet à l'adhérent le récépissé de paiement.
Art. 5: Activités et mission de l'ANCISSP
1. Regrouper les professionnels de l'encadrement infirmier du secteur privé, en leur donnant une structure associative, une voie de communication et une voix d'expression.
2. Promouvoir la fonction cadre du secteur hospitalier privé et sa reconnaissance nationale
3. Organiser la communication et les échanges à l'intérieur du système d'hospitalisation privé mais également avec la fonction publique hospitalière, les tutelles et autres partenaires institutionnels.
4. Organiser la formation continue des cadres du privée.
5. A terme l'A.N.C.I.S.S.P a vocation à organiser un organe de presse ainsi qu'un syndicat professionnel représentatif correspondant, le cas échéant, à la demande des adhérents, ou tout autre organe ou mission susceptible de favoriser la mission de l'association.
Art. 6: Sanctions disciplinaires
L'ANCISSP se réserve le droit de sanctionner tout membre qui, de quelque manière que ce soit, ne respecterait pas les statuts ou règlements de l'association ou qui, par ses paroles ou ses actes mettrait en péril la réputation ou les missions de celle ci.
Ces sanctions par ordre de gravité sont:
1. L'avertissement: prononcé par le président, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Le blâme: prononcé par le bureau national au trois quart des voix, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
3. L'exclusion: prononcée par le conseil d'administration à la majorité des voix, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. L'exclusion pour raison disciplinaire n'implique pas le remboursement de la cotisation annuelle.
Le blâme et l'exclusion sont suspensifs de toutes fonction de délégué régional ou administrateur.
Art. 7: Conditions d'emploi des bénévoles
Du personnel bénévole peut être employé par l'association aux conditions prévues par la loi, la gestion des personnels étant à la charge du trésorier national.
Art. 8: Procédure de modification du règlement intérieur
- Le présent règlement intérieur est susceptible d'être modifié soit à la demande d'au moins quatre membres du conseil d'administration soit à la demande d'au moins vingt adhérents dont un membre du conseil d'administration.
- La demande de modification, dûment argumenté, doit être déposée par écrit auprès du secrétaire général qui la présentera en conseil d'administration qui statuera à la majorité des voix sur sa mise aux voix en assemblée générale.
- Toute demande de modification du règlement intérieur doit être remise au secrétaire général au moins six mois avant la date de la plus proche assemblée générale.
- Toute modification réglementaire doit être présentée en assemblée générale et votée à la majorité des voix présentes.
Art. 9: Règles de tenue de la comptabilité
- Le trésorier national est seul habilité à tenir la comptabilité de l'association. Il en répond devant le conseil d'administration et l'assemblée générale.
- La tenue de la comptabilité se fait selon les règles prévues par la loi.
- Chaque année, durant les deux mois précédents l'assemblée générale, deux commissaires aux comptes choisis par le président parmi une liste de volontaires, vérifient et confirment la bonne tenue de la comptabilité.
- Tout membre adhérent depuis plus de un an et à jour de sa cotisation peut faire acte de candidature à la mission de commissaire aux comptes.
Art. 10: Règlement des commissions
- La conseil national met en place des commissions dont les missions et orientations sont décidées en conseil d'administration et dont les travaux sont présentés à l'assemblée annuelle.
Exemples de commissions:
commission des relations avec l'enseignement (IFSI, IFCS, universités ...)
commission des relations avec les tutelles (DDASS, DRASS, ministère, ARH ...)
commission des congrès (assemblées, congrès )
commission juridique (tribunaux, expertises, statuts ...)
commission des projets (presse, syndicat...)
commission de la formation continue.(FC santé,...)
- Chaque commission est dirigée par un membre du conseil national nommé par le président et dont la mission est d'une durée de un an renouvelable sans limitation sauf décision du bureau national ou suspension disciplinaire.
- Chaque commission doit être formée d'au moins trois membres et de dix au maximum.
- Chaque responsable de commission sera libre de solliciter l'aide, ou les conseils, d'experts bénévoles externes à l'association après avis favorable du bureau national. Ceux ci sont considérés comme membre de la commission à part entière.
- Les responsables de commissions ont pour interlocuteurs régionaux les délégués régionaux avec lesquels ils organisent les travaux « régionalement »
- Il ne peut y avoir plus de commission que de membres du conseil d'administration.
- Chaque administrateur ne peut être responsable de plus d'une commission à la fois et ne peut siéger à plus de quatre.
- Le responsable de commission organise en collégialité avec les membres de la commission un « dossier » de travail. Il détermine les objectifs, les actions à mener, le calendrier et présente les avancées des recherches au conseil d'administration. Les adhérents sont sollicités dans le cadre des travaux et recherches.
- Une commission ne peut mener plus de deux dossiers à la fois
Art. 11: Règlement des assemblées
- Une assemblée générale aura lieu tous les ans au mois d'octobre
- Le rapport moral et financier de l'association sera lu à cette occasion là
- Les missions et organisations des assemblées
L' assemblée annuelle est convoquée par le secrétaire général. Elle a pour but de rassembler les adhérents afin de voter les rapports moral et financier de l'association, élire de nouveaux administrateurs sur les postes vacants, fixer et voter la cotisation pour l'année suivante, présenter les travaux des différentes commissions et répondre à l'ordre du jour fixé.
Art. 12: Règlement des congrès
1. Congrès
1. Un congrès national a lieu tout les deux ans au printemps.
2. Le lieu du congrès est décidé par le bureau national sur la présentation d'un « projet de congrès » présenté soit par un représentant régional au nom d'une région soit par la commission des congrès.
3. Le congrès, ouvert aux adhérents et aux non adhérents, a pour vocation:
a) de permettre la présentation des travaux de l'association
b) d'être une tribune d'intervention des professionnels de la santé
c) de recevoir des intervenants extérieurs pour des communications professionnelles, juridiques ou scientifiques, etc...
d) de permettre des tables rondes thématiques
etc ...
2. L' assemblée générale
L'assemblée est organisée, si possible, tous les ans dans une région différente, à charge pour le représentant régional d'en organiser la tenue avec l'appuie logistique du bureau national et de la commission des congrès. En l'absence de projet d'accueil de l'assemblée générale par une région, celle ci aura lieu dans la région du siège social de l'association. Elle sera organisée par la commission des congrès.
Art. 13: dispositions particulières concernant la première année d'exercice.
- Il est prévu par l'article 13 des statuts que des conditions temporaires de fonctionnement de l'association seront définies par le présent règlement pour une période de deux ans maximum à partir de la date de dépôt des statuts en préfecture.
- Le présent article dispose que, dans la période allant de la date de dépôt des statuts à la date de la première assemblée constitutive prévue en octobre 2005, les quatre professionnels fondateurs de l'association se répartiront d'un commun accord et sans qu'il soit procédé à une quelconque élection, les fonctions de président, vice président, secrétaire général et trésorier national, qu'en conformité avec les statuts de l'association et le présent règlement intérieur ils administreront ladite association.
- Au cours de cette assemblée le vice président et le trésorier national remettront leurs mandats temporaires, tandis que le président et le secrétaire général conserveront les leurs jusqu'à l'année suivante.
- En application des statuts et du présent règlement, le président fera alors procéder à des élections régulières.
- Les conditions d'éligibilité prévues par l'article 1 des statuts peuvent être exceptionnellement adaptées lors de cette première élection pour faciliter la constitution du bureau national, cette mesure relèvera alors seulement du pouvoir discrétionnaire du président en fonction.
- Le présent article dispose également que durant la première année de fonctionnement, soit entre octobre 2005 et octobre 2006, dans l'hypothèse où toutes les régions n'auront pas encore de représentant au conseil d'administration, et tant que le minimum de 6 régions sur 8 ne seront pas représentées, le bureau national assumera seul et pleinement la fonction de conseil d'administration.
- Au cours de cette période, et au fur et à mesure de leur nomination par le président, le conseil d'administration accueillera en son sein les nouveaux délégués régionaux.
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Dans l'hypothèse où, au terme des deux années, le conseil d'administration n'avait pas été constitué, il conviendra que le président convoque une assemblée générale extraordinaire afin de décider avec les adhérents des modifications statutaires et réglementaires à envisager pour pérenniser l'association.
Modification des textes votés en assemblée générale le 13 octobre 2007
Art 1 - 1 - e: Ajout: Un chargé de communication est nommé par le président pour une durée renouvelable de deux ans. Il est en charge, sous couvert du bureau national, de la communication de l'association
Art 10 modification: Chaque commission est dirigée par un membre du conseil national ou un adhérent nommé par le président .../...
Art 12 Modification du 1-1: un congrès a lieu tous les deux ans.
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