Paru en octobre, un article du président de l'ANCISSP, JM Pélaprat, sur la réforme "hôpital 2007" dans le privé. voir l'article
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Avril 2007: Paru un article dans le "magazine hospitalier" n° 5, page 42 "public/privé où fait-il bon travauller avec interview du Président de l'ANCISSP
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Avril 2007
à lire sur www.infirmiers.com , rubrique "privé", un article sur le "droit individuel à la formation", par J-M. Pélaprat
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Décembre 2006:
- Un article dans l'infirmière magazine: L'ancissp se positionne par rapport à l'actualité relative à l'ordre infirmier
- Un article dans la revue soins n°711 sur l'hospitalisation privée. L'association y est citée.
- Un article dans Horrizon consacré à notre association
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Les limites de la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières (GPEC)
Auteur: J-M. Pélaprat
La GPEC est une démarche dont le but est d'anticiper la réponse aux besoins futurs supposés en fonction des moyens présents mobilisables ou futurs envisageables
Il s'agit donc d'une évaluation, toutes choses égales par ailleurs, de ce que pourrait être le contexte prévu, or ce contexte, soumis aux turpitudes économico politiques évolue et se transfigure tellement et si vite que les prévisions peuvent se révéler caduques
Ne perdons pas de vue que la GPEC évolue dans un monde incertain dans lequel certaines variables sont connues et d'autres inconnues, une zone d'incertitude, chère aux sociologues, dans laquelle aucun acteur n'a de pouvoir.
Le raisonnement du gestionnaire s'appuie donc sur des hypothèses qu'il suppose réalistes, mais il se doit alors de construire ou imaginer des outils de rectification des prévisions en temps réel. Oui, mais lesquels?
L'anticipation est elle vraiment possible?
Certains types de structures peuvent être empêchées de prévoir, d'autres, pour autant qu'elles le fassent, ne sont pas capables de préparer la riposte, d'anticiper la réaction.
Le préalable à toute gestion prévisionnelle est la capacité dont dispose la structure à fidéliser les acteurs, or dans le milieu sanitaires ils sont devenus consommateurs de carrière et de formation.
Dès lors comment prévoir efficacement? D'autant que plus l'entreprise est grande plus les facteurs d'influence sur l'état des postes est importante. D'autre part il ne faut pas perdre de vue l'influence des facteurs externes: par exemple une modification de la durée des études des infirmières, qui passeraient de trois à quatre ans, impliquerait par effet de ricochet une carence d'une promotion 4 ans plus tard, c'est à dire pas de nouveaux diplômé(e)s en remplacement des départs à la retraite cette année là.
La GPEC reste donc une projection hypothétique et subjective.
Comme tout projet, elle est une destination idéale, un projet objectif, à ne pas confondre avec le projet-voyage, le projet -procédure. Les deux étant soumis à des hypothèses qui ne sont pas toutes maîtrisables.
C'est en cela que la GPEC rencontre ses limites.
Infirmier du privé et responsabilité civile
Auteur: J-M Pélaprat
Une étudiante de troisième année me demandait récemment si la responsabilité civile professionnelle, que venait de lui proposer une assurance, était obligatoire.
J'appris ainsi que certaines compagnies démarchent nos étudiants directement dans les IFSI en agitant sous leur nez, manière de les stresser un peu plus à la veille de leur DE, le spectre de la faute professionnelle et du procès.
Remettons les choses à leur place!
Les juridictions civiles sont compétentes pour le secteur privé, les poursuites en indemnisation dans le secteur public relevant de juridictions administratives. Les institutions privées, personnes morales représentées par un directeur, ont obligation de contracter une assurance. En effet, l'article L.1142-2 du code de santé publique et L.215-1 du code des assurances stipulent: « les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et toute personne morale autre que l'état exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins (...) sont tenues de souscrire une assurance destinée à garantir leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison des dommages subis par les tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de cette activité de préventuion, de diagnostic et de soins »
Cette obligation d'assurance pour l'institution de santé privée couvre ses salariés dans les limites telles que définies comme suit:
« l'assurance des établissements, services et organismes couvre ses salariés agissant dans les limites de la mission qui leur est impartie, même s'ils disposent d'une indépendance dans l'exercice de leur art »
Deux réserves cependant:
1.La « limite de la mission qui leur est impartie... » exclu de fait tout dépassement de compétence, on s'en doute, mais il convient de le préciser! 2.La couverture d'assurance est soumise, entre autre, à l'obligation pour l'assuré de ne pas reconnaître sa responsabilité ou de transiger sans l'aval de son assureur. En effet, l'assureur doit conserver la direction d'un éventuel procès, il dispose donc d'un droit de retrait si l'employé se substitut à lui en reconnaissant sa faute.
En résumé, contracter une « responsabilité civile professionnelle » pour une infirmière salarié ne sert à rien de plus qu'à engraisser les compagnies d'assurances. L'infirmier(e) du privé qui commet une faute doit donc s'abstenir de tout commentaires et s'en remettre à l'assureur de son employé. |
