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ELECTIONS DE L'ORDRE NATIONAL: 24 AVRIL 2008
 
 
COMMISSIONS

    5 juin 2007

    La commission "formation continue" s'est réunie le 4 juin 2007 afin d'amorcer la préparation du plan de formation 2008.
    Le recensement des demandes et besoins en formation sera envoyé aux adhérents dans les jours prochains.
    Jean-Pierre Colomb, référent 'for-co" présentera un plan prévisionnel 2008 lors du conseil d'administration de novembre.

    * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * 16 mai 2007; Le référentiel métier est lancé !

    Merci aux adhérents qui ont accepté de participer à l' élaboration de la frille "surveillants". Nous recevons tous les jours les grilles validées, et les précisions apportées par nos membres sont d'une aide précieuse.

    La grille "surveillants généraux" est en cours de réalisation.

    Grâce au travail réalisé par Mme Valerie guillou, surveillante générale à Beziers, la grille est déjà très avancée et sera soumise aux SG adhérents probablement avant l'été.

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    Dossier: Référentiel métier des cadres du privé
    Référent: J-M Pélaprat

    Le conseil d'administration de l'association a choisi comme axe de travail pour l'année 2006 l'élaboration d'un référentiel métier des cadres.

    Fonction cadre et législation:

    Les services hospitaliers sont placés sous l'autorité d'un professionnel dont le statut et les missions peuvent être différents selon que l'on se situe dans la fonction publique hospitalière ou dans le secteur privé.

    Dans les deux cas le texte de référence est l'art. L. 6146-5 du code de la santé publique, auquel il convient d'ajouter le décret du 29 juillet 2004 relatif aux compétences de l'infirmier.

    Il faut également compter avec le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
    Il résulte de ce décret, en particulier en son article 4, que les cadres de santé sont chargés des fonctions d'encadrement.

     Juridiquement, la nature des obligations inhérentes à cette fonction est imprécise puisqu'il n'existe aucune définition formelle de la réglementation des actes professionnels du cadre.

    Cependant, le cadre est soumis à deux types d'obligations:

    A- L'obligation d'organisation

    L'organisation du travail, la mise à disposition des moyens, la sécurité des locaux,  et surtout l'organisation des tableaux de service et prévisions des congés relèvent de la compétence du cadre.

    Le cadre est en charge des remplacements sur congés ou absences du personnel.
    Il est habilité à choisir le remplaçant, définir la mission d'un personnel intérimaire, vérifier la mise en adéquation de la demande avec l'offre faite, soit par la direction du personnel soit par l'organisme de travail temporaire.

    En terme de mise à disposition des moyens, le cadre doit veiller à ce que le personnel non titulaire d'un poste et en remplacement temporaire ait à disposition les documents, procédures ou protocoles nécessaires à la compréhension du fonctionnement des services, tout particulièrement si ces dispositions sont propres à ce service.

    Ainsi les textes font-ils obligations aux établissements de tenir à disposition des remplaçants la fiche de tâche et le classeur des protocoles, et tout autre document indispensable aux soins.
    Pour exemple, le manuel d'accréditation des établissements de santé de février 1999
    dispose dans ses références 5 et 6 du chapitre « gestion des ressources humaines » que « le recrutement tient compte des profils de poste et donne lieu à une vérification des conditions d'exercice » (réf.5) et « Des procédures d'accueil et d'intégration des professionnels et des stagiaires sont en place » (réf.6).

    La référence GRH.6.b énonce: « Dans chaque secteur d'activité, une information d'adaptation au poste est fournie à tout professionnel ou stagiaire, concernant les exigences en matière de sécurité, le contrôle et la prévention du risque infectieux et les stratégies d'amélioration de la qualité des soins en place. »

    B- L'obligation de contrôle de l'exécution des soins

    L'article 31 du décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles dispose que « L'infirmier chargé du rôle de coordination de d'encadrement veille à la bonne exécution  des actes accomplis par les infirmiers, les aides soignants, les auxiliaires de puériculture et les étudiants infirmiers placés sous sa responsabilité »
    Le cadre a donc une obligation de contrôle .des soins et du respect des réglementations.

    C- La responsabilité des cadres

    La responsabilité personnelle du cadre n'intervient qu'en cas de responsabilité pénale.
    Celle-ci ne peut être recherchée que si la faute du cadre est directement à l'origine du dommage.
    L'article 121-3 du code pénal, alinéa 3 définit la notion de causalité indirecte en précisant qu'il s'agit de la situation des personnes qui n'ont pas directement causé le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer une situation permettant la réalisation d'un dommage ou qui n'ont pas pris les mesures susceptibles d'éviter la survenu de ce dommage.

    Fonction cadre et compétences:

    Si la nature des obligations inhérentes à cette fonction est juridiquement imprécise et qu'il n'existe aucune définition formelle de la réglementation des actes professionnels du cadre, il appartient à ceux ci, particulièrement en secteur privé de les définir, ou, tout du moins de les recenser pour mieux les cerner.

    Dans le champ de la fonction publique un document fait référence, même s'il n'a pas la 
    portée d'une loi, circulaire ou d'un texte réglementaire: Le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière a été élaboré et publié en 2004 par l'observatoire national des emplois et métiers de la fonction publique hospitalière.

    Ce volumineux pavé de 435 pages défini, détaille, analyse tous les métiers de la FPH .
    Cet outils, somme toute précis et pertinent a vocation à s'adresser à tous.
    « Dans la mesure où la notion de métier dépasse le cadre de la fonction publique, le répertoire des métiers peut également être utilisé par les professionnels de santé des autres secteurs, privé à but lucratif ou privé à but non lucratif. »
                      ( Répertoire des métiers de la FPH, page 13)

    S'agissant des responsables d'encadrement, le répertoire distingue trois fiches métiers et trois niveaux hiérarchiques:

    1. cadre de santé d'activité de soins et d'activité paramédicales
      autre appellation: cadre de santé, surveillant, responsable de service ...

    2. cadre de santé d'activité de soins et d'activité paramédicales
      autre appellation:cadre supérieur de santé, surveillant chef...

    3. directeur des soins et des activités paramédicales
      autre appellation: directeurs des soins, coordonnateur général des soins

    Force est de constater que le l'organigramme d'un établissement privé reflète rarement une telle structure hiérarchique, et que seul deux niveaux, voire un, sont identifiables.

    Le travail organisé par l'ANCISSP consiste justement,  après avoir listé et classé les diverses pratiques et compétences des responsables du privé, à définir les fiches métiers correspondantes.

    C'est sur cette notion de « métier » qu'il convient avant tout de se pencher aujourd'hui.

     

    Méthodologie

    Le bureau national de l'ANCISSP a mis en place une méthodologie consistant, dans un soucis de tenir le « même langage » que les tutelles, à s'inspirer du titanesque travail effectué par l'observatoire national des métiers de la FPH.

    Le calendrier prévoit plusieurs étapes:

    1. élaborer 2 fiches métiers pour les 2 niveaux les plus courants dans le privé
    2. diffuser ces fiches à 10 de ses adhérents cadres et 10 à des adhérents directeurs de soins, à charge pour eux de les corriger en fonction de leur expérience de la fonction
    3. recueillir leurs observations
    4. corriger les fiches en une deuxième version (osera-t-on l'appeler V2 ?)
    5. diffuser les nouvelles fiches à tous les adhérents
    6. recueillir les fiches, les analyser
    7. synthétiser des fiches métiers
    8. faire valider les deux nouvelles fiches « types » par l'ensemble des adhérents en assemblée générale
    9. diffuser et publier les conclusions de l'enquête

     

    L'ANCISSP travaillera en collaboration avec la fédération de l'hospitalisation privée et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

    Le responsable de la commission au sein de l'ANCISSP: J-M Pélaprat

     

COMMISSION JURIDIQUE

Dossier: Ordre des infirmiers
Référents: F.Ader-Diehl, M J-F Quinonero  

La commission a été saisie à la demande du président sur le débat de fond concernant le projet d'ordre des infirmiers.
Cette épineuse question a été mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 19 novembre qui a entériné la démarche.
L'ANCISSP s'est engagée, aux côtés d'une trentaine d'associations et de syndicats infirmiers, dans le large débat qui se poursuit depuis plusieurs années.
L'instance ordinale que constituerait un ordre des infirmiers semble être la meilleure garantie de voir la profession infirmière, et de fait celle des cadres, s'émanciper de l'ordre des médecins et assurer elle même sa propre tutelle.
A terme, l'ordre des infirmiers garantirait le respect des conditions d'exercice de la profession.

Ne parlant que d'une seule voix, le GIPSI, regroupant 38 associations d'infirmiers et de cadres se bat "bec et ongles" pour faire avancer le projet auprès de l'assemblée nationale, de la DGS et du ministère de la santé.
Mme M-F Valois porte parole du collège des cadres représente l'ANCISSP.

Il convient de rendre hommage à l'équipe d'irréductibles qui porte ce projet et qui occupe le terrain pour faire entendre notre parole à tous.
Des président(es) d'associations, de syndicats, de représentants(es) d'infirmiers spécialisés , d'infirmiers libéraux, ont multiplié depuis quelques mois les rencontres et les entrevues avec les instances et les tutelles.

Renforcés par la légitimité des EGIDES (états généraux des infirmiers diplômes d'état) la position de l'ensemble de ces 38 associations et syndicats a la mérite de représenter une large volonté de la profession de voir créer l'ordre des infirmiers, une position qui, il y a quelques années, était loin de faire l'unanimité.

Un projet de loi allant dans ce sens a été déposé par de député M Preel auprès de l'assemblée nationale le 26 janvier 2006.
39 députés étaient présents sur 577....mais où sont nos élus ?
(compte rendu ci-dessous) Le projet a été rejeté par 27 voix contre 12 au motif qu'il n'est pas assez ficelé et qu'il nécessiterait, en l'état, trop d'amendements.
Restons positifs et optimistes!
Le ministre de la santé, X. Bertrand, a néanmoins nommé Edouard Couty, ancien directeur de la DHOS comme médiateur dont la mission sera de trouver un consensus sur cette question.

 

Compte rendu de la séance parlementaire du jeudi 26 janvier 2006
Synthèse par François Broche
Rédacteur de conférence

 

  1. Exposé des motifs de la proposition de loi présentée par Monsieur Préel

La profession étant aujourd’hui éclatée entre 150 syndicats et associations, un ordre jouerait un rôle éthique et de santé publique permettant d’assurer la formation, l’organisation et la représentation de cette profession.

  1. Les attentes de ceux qui prônent la création d’un ordre

 

    • valider les outils d’évaluation des pratiques professionnelles ;
    • organiser la formation continue, rendue obligatoire par la loi de santé publique ;
    • contribuer à l’élaboration et à la diffusion des bonnes pratiques ;
    • préciser le champ de compétences infirmier, l’accès à la prescription et le partage des tâches avec le corps médical ;
    • participer à l’élaboration et au contrôle de la déontologie ;
    • présenter des propositions en termes de prospective démographique.

 

  1. Les raisons pour lesquelles le gouvernement n’est pas favorable à la proposition de loi

Aux termes de celle-ci, la compétence de l’ordre serait universelle. Or ses missions doivent respecter les compétences déjà attribuées à d’autres institutions comme les régions et la Haute autorité de santé.

Les options présentées dans la proposition de loi doivent être soumises à concertation. Par exemple, de nombreuses associations sont favorables à un échelon départemental, alors que la proposition de loi n’envisage de créer que deux niveaux de représentation.

La proposition de loi contourne plusieurs problèmes de fond :

    • cotisation ;
    • procédures disciplinaires ;
    • avenir du Conseil supérieur des professions paramédicales.

 

In fine, le gouvernement est favorable à la création d’une structure qui, sans concurrencer les organisations syndicales, remplirait des missions d’organisation et de gestion de la profession.

  1. Discussion

 

Monsieur Leteurtre, UDF, considère que cet ordre permettrait à la profession de se gérer elle-même, de manière démocratique et responsable, pour assurer des soins de qualité. En outre, il répondrait à une véritable demande de reconnaissance, et il constituerait pour les infirmiers et les infirmières un moyen d’exprimer leur conception de la politique de santé, d’harmoniser leurs revendications et de jouer un rôle dans la construction d’un cursus de formation.

Madame Jambu, groupe communiste, observe que la quasi-totalité des organisations syndicales sont contre la création d’un ordre, d’autant que l’avis de la profession est d’ores et déjà sollicité dans le cadre du Conseil supérieur des professions paramédicales et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, rendant inutile la constitution d’une hiérarchie ordinale pour assurer la discipline et préserver l’éthique. La profession a surtout besoin d’actions convergentes (inflexion de la politique de numerus clausus, revalorisation de la formation, pouvoirs d’auto-saisine et de décision aux conseils) pour obtenir les moyens de faire respecter la législation et reconnaître son rôle.

Monsieur Mallié, UMP, indique que, désormais, les représentants de la profession reconnaissent la nécessité d’un ordre. Pour autant, le groupe UMP demande que la discussion ne soit pas engagée sur les articles de cette proposition de loi. Il faut en effet laisser du temps à la concertation et au dialogue afin de présenter un texte solide et actualisé, préparé avec les représentants de la profession.

Madame Génisson, groupe socialiste, estime que la création d’un ordre n’est pas le meilleur moyen de répondre aux attentes de la profession. A cet effet, elle rappelle que la loi du 4 mars 2002 a créé le Conseil des professions paramédicales, instance particulièrement opportune au regard de la diversification croissante de la profession. Il convient de privilégier une approche globale des professions de santé et non de promouvoir une vision éclatée du système de soins. En tout état de cause, il est préférable d’attendre l’issue de états généraux de la profession pour y voir plus clair sur la position des professionnels.

Madame Briot, UMP, rappelle que les règles et les compétences des infirmiers sont clairement définies au niveau réglementaire (décrets du 18 février et du 15 mars 1993). L’organisation actuelle de la profession ne comprend cependant pas d’instance disciplinaire indépendante. Il y a donc à l’évidence des vides juridiques qu’il faut combler. A cette fin, il semble nécessaire de créer une instance de régulation de la profession infirmière, représentative de tous ses modes d’exercice et, comme le souhaite la profession, de mettre en place une structure de conciliation au niveau départemental.

Monsieur Bayrou, UDF, regrette que les parlementaires refusent la reconnaissance que demande les infirmiers au motif qu’ils constituent, selon eux, des intervenants de seconde zone. Or la société a besoin de disposer de voies d’expression qui ne se limitent pas à celles qu’organise l’Etat. En outre, les infirmiers sont quotidiennement confrontés à des questionnements éthiques extrêmement lourds. Il y a donc urgence à légiférer.